Conditions Générales de Vente
Information générale
Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :
- La société PIRGO dont le siège social est 422, avenue des Hauts Grigneux, 76420 Bihorel – France, ci-après dénommée “PIRGO” ou le “PRESTATAIRE”, d’une part
ET
- Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée le “CLIENT” ou l’”UTILISATEUR”, d’autre part.
PIRGO et L’UTILISATEUR sont ci-après dénommés individuellement une “Partie” et collectivement les “Parties”.
Ces Termes et Conditions de Service et de Vente régissent les relations entre PIRGO et le CLIENT, définissant les conditions sous lesquelles les services de PIRGO sont fournis au CLIENT. Elles constituent la totalité des obligations et droits de PIRGO et du CLIENT.
Si une ou plusieurs clauses de ce document étaient invalidées par une disposition législative ou judiciaire définitive, les autres clauses resteraient en vigueur. De plus, le fait qu’une Partie ne se prévale pas d’une défaillance de l’autre Partie ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette défaillance.
Ces Termes et Conditions respectent la législation actuelle, y compris les nouvelles réglementations concernant la protection des données personnelles.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les transactions effectuées avec PIRGO, en particulier celles réalisées via le ou les sites Internet de son réseau. PIRGO se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans l’accord préalable du CLIENT.
Les conditions en vigueur au moment de la livraison des produits ou services seront celles applicables au moment de la commande.
En raison de la nature même d’Internet et de possibles opérations de maintenance et/ou de développement sur ses sites, PIRGO ne peut garantir leur disponibilité permanente et ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles indisponibilités ou dysfonctionnements temporaires.
L’UTILISATEUR utilise le ou les sites de PIRGO sous sa seule responsabilité. PIRGO ne peut être tenue responsable de dommages matériels, immatériels ou financiers qui en découleraient et notamment sans que cette liste ne soit exhautive, les pertes de données, de logiciels ou de programme.
ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
Le contenu du site Internet de PIRGO est proposé à des fins personnelles et informatives uniquement et peut être modifié sans préavis.
PIRGO ne peut pas garantir que l’exactitude et la fiabilité des informations et matériaux proposés sur son site soient toujours en totale adéquation à la demande du CLIENT.
Le CLIENT reconnait que ces informations et matériaux sont susceptibles de ne pas être en adéquation avec sa demande et décharge PIRGO de toute responsabilité à ce sujet.
L’utilisation des informations ou matériaux sur le site de PIRGO est entièrement aux risques du CLIENT, qui devra s’assurer que les produits, services ou informations disponibles répondent à ses besoins spécifiques.
L’utilisation non autorisée du site de PIRGO peut entraîner des demandes de dommages et intérêts et/ou des poursuites pénales.
Le ou les sites de PIRGO peuvent également contenir des liens vers d’autres sites pouvant contenir des informations supplémentaires. PIRGO n’encourt aucune responsabilité relativement à la teneur ou à l’utilisation de ces sites.
ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services offerts sur le site de PIRGO sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. PIRGO ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité de ses offres avec la législation d’un pays situé hors de l’Union Européenne.
Les offres sur les sites de PIRGO sont valables tant qu’elles sont disponibles. En cas d’indisponibilité, le CLIENT en sera informé.
Les images et photos figurant sur le site de PIRGO sont présentées à des fins informatives et n’ont pas nécessairement valeur contractuelle. Aucune réclamation relative sur ces images et photos ne sera recevable.
ARTICLE 4 : TARIFICATION
Les prix son indiqués en euros toutes taxes comprises, selon le régime de la TVA applicable en France métropolitaire et ne prennent pas en compte des régimes de TVA pouvant être inférieurs dans le pays de résidence ou de domiciliation du CLIENT.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par PIRGO, mais le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.
D’éventuels autres droits et taxes, quels qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du CLIENT qui déclare l’accepter sans réserve.
ARTICLE 5 : PASSATIONS ET PAIEMENTS DES COMMANDES
Les offres de création de sites, maintenance et d’hébergement sont indépendantes les unes des autres mais pour l’offre relative aux sites de chambres d’hôtes/gîtes les forfaits de maintenance et d’hébergement sont inclus dans l’offre.
5-1- Pour les offres “Création de sites”, “Hebergement” et “Maintenance
Pour ces trois offres, PIRGO ne propose ni commande ni paiement en ligne, les prestations sont commandées par un système de devis, de facturation et de règlement en dehors du site internet.
5-2- Pour les offres relatives aux sites de chambres d’hôtes/gîtes
Le CLIENT peut choisir entre une offre sans engagement et une offre avec engagement.
5-2-1- Choix de l’offre et modalités de résiliation
L’engagement porte sur une durée de12 mois, période au-delà de laquelle le CLIENT pourra résilier à sa convenance sans préavis.
Pour l’offre sans engagement, le CLIENT pourra résilier son abonnement sur simple demande mais le mois en cours lui sera facturé.
- a) Logo
Quelle que soit l’offre choisie, si le CLIENT souhaite modifier ou refaire son logo, une seule proposition de refonte lui sera faite par PIRGO. Il aura alors le choix entre accepter la nouvelle version proposée ou utiliser son ancien logo. -
b) Réseaux sociaux
Quelle que soit l’offre choisie, la création de réseaux sociaux ne concerne que leur mise en place, c’est-à-dire la création, le paramétrage et la création des visuels associés, et non l’animation/la publication de posts ni l’intervention en cas de problème rencontré sur ces plates-formes.PIRGO n’assure pas de prestations de community management pour la mise en place d’actions visant à promouvoir et rendre visible un produit ou un service sur les réseaux sociaux tout en animant une communauté d’utilisateur.
- c) Formulaire à renseigner
PIRGO ne pourra pas commencer l’exécution de sa prestation tant que le CLIENT n’aura pas rempli le formulaire d’envoi des informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Ce formulaire est affiché juste après la commande et fait également l’objet d’un envoi par mail quelques temps après. - d) Site Internet
Le site Internet sera créé selon la même arborescence/structure présentée sur les sites de démo (Voir la démo 1 / voir la démo 2), à savoir :
– Page d’accueil
– Page de présentation de l’établissement
– Page listant les chambres
– Une page de présentation détaillée par chambre
– Une page d’actualités (système de blog)
– Page contact
– Page de mentions légales
– Page de politique de confidentialitéToute page ou fonctionnalité supplémentaire souhaitées par le CLIENT fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire.
5-2-2- Modalités de paiement
Une fois que le CLIENT aura cliqué sur l’offre de son choix, il sera redirigé vers la plate-forme GOCARDLESS qui lui demandera alors de renseigner ses coordonnées bancaires en vue d’un mandat de prélèvement.
Une fois ses coordonnées bancaires renseignées, le premier loyer sera prélevé par sa banque sous 3 à 5 jours ouvrés et le CLIENT recevra deux notifications par mail envoyées par GOCARDLESS :
- a) L’une pour lui notifier la mise en place du prélèvement automatique
- b) L’autre pour l’informer environ 24h avant que le prélèvement ne soit opéré
Une facture sera établie et envoyée au CLIENT une fois que les fonds seront réceptionnés par PIRGO.
La première mensualité sera prélevée 30 jours après la livraison de tous les éléments compris dans la prestation définie dans l’offre choisie (hors carte de visite).
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT non professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat du service pour exercer son droit de rétractation.
S’il souhaite exercer ce droit, le CLIENT devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à PIRGO par lettre recommandée avec accusé de réception postale ou numérique.
Le remboursement ne sera pas effectué si la demande de rétractation intervient au cours de la délivrance du service ou lorsque la prestation a été commencée.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le nom PIRGO est une marque déposée.
Les logos, graphismes, photographies ou textes contenus sur le site de PIRGO sont la propriété intellectuelle de PIRGO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de PIRGO sous peine de poursuites judiciaires.
L’utilisation éventuelle de ces éléments par le CLIENT est strictement réservée à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son contrat avec PIRGO.
Le CLIENT s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utiliser de quelque façon que ce soit les pages du site de PIRGO.
ARTICLE 8 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
PIRGO est seulement tenue de mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le client dans le cadre de l’offre choisie.
PIRGO décline toute forme de responsabilité en cas de modifications par le CLIENT de certains éléments de son site et notamment des photos de son site qui pourraient ne pas être optimisées pour le web, impactant la performance de manière négative.
Dans ce cas PIRGO ne peux pas garantir un score de performance permanent.
La responsabilité de PIRGO est limitée au respect des conditions de livraison de la prestation et de la conformité au cahier des charges de tous les points composant les offres.
ARTICLE 9 : PARTENARIAT ET AFFILIATION POUR L’OFFRE CHAMBRES D’HOTES/GITES
Les partenaires et/ou affiliés qui feront la promotion des offres, bénéficieront d’une page qui leur sera propre, avec leur logo.
Des boutons de paiement, présents sur ces pages seront redirigés vers des liens de paiement propres à ces partenaires, qui percevront une commission dec 200,00 € HT pour chaque vente quelque soit l’offre choisie.
Les commissions seront versées chaque fin de mois, sur la perception des premiers loyers qui auront été réceptionnés par PIRGO, contre une facture qui sera établie par le partenaire.
En aucun cas le partenaire n’aura accès au compte GOCARDLESS de PIRGO.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation ou médiation) en cas de contestation. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les Parties.
A défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes Conditions Générales (ou de l’une quelconque de ses clauses) sera de la compétence exclusive des juridictions dépendant du siège social de PIRGO.